Le prêt locatif social

Le prêt locatif social est un prêt à taux préférentiel accordé pour la construction, l’achat ou la réhabilitation d’un logement destiné à être loué comme résidence principale à des locataires sous conditions de ressources et en respect des plafonds de loyers fixés par le Gouvernement. Il peut être accordé à une personne morale ou physique ayant passé une convention avec l’Etat.

Les avantages du PLS

  • Le régime de la TVA à 5,5%

Dans l’ancien, le taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement.

  • L’exonération de taxe foncière pendant 15 à 25 ans.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Dispositif Cosse dans l'ancien : "Louer abordable"

Propriétaire bailleur, louez votre logement et bénéficiez d’avantages fiscaux !

Vous êtes propriétaire d’un logement ancien décent qui ne nécessite pas de travaux et vous souhaitez le mettre en location : pensez au dispositif « Cosse » ! Il permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts de 85 % sur les loyers perçus, quelle que soit la date d’acquisition du bien et quel que soit le niveau de conventionnement du loyer en respect du Programme d’Actions Territorial.

En pratique, pour profiter du dispositif Cosse

  • Je suis un bailleur, personne physique, ou associé d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Je loue mon logement nu à titre de résidence principale, qui peut être ancien ou neuf
  • Mon logement doit être décent
  • Je signe une convention avec l’Anah
  • Je m’engage à louer mon bien pour une durée minimum de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et je respecte les niveaux de loyers maitrisés
  • J’ai recours à l’intermédiation locative, par le biais d’un organisme agréé (les honoraires de gestion sont déductibles des revenus fonciers)

En contrepartie, je peux bénéficier d’une déduction fiscale sur mes revenus fonciers bruts à hauteur de 85 %, pour tous types de conventions (loyer intermédiaire, social ou très social).

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

SOLIHA : 02 99 79 51 32