Les aides de l'ANAH

Vous souhaitez réaliser des travaux dans le logement que vous habitez et dont vous êtes propriétaire ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et Vitré Communauté vous accompagnent financièrement dans votre projet.

Quel logement ?

Les subventions financent les projets pour les logements de plus de 15 ans dont vous êtes propriétaire. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant 6 ans.

Quels travaux ?

Les priorités 2017 portent sur les travaux de :

  • Réhabilitation lourde
  • Sécurité et salubrité du logement
  • Adaptation au handicap et au vieillissement
  • Économies d’énergie

Les travaux d’économies d’énergie (isolation de murs et toiture, ventilation, changement de fenêtres, système de chauffage…) sont financés par le programme Habiter Mieux : en complément des aides de l’ANAH, une subvention est octroyée par l’État et par Vitré Communauté.

Attention, les travaux doivent garantir un gain de performance énergétique d’au moins 25%.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

Les conditions de ressources :

Les aides sont accordées sous conditions de ressources.

Le montant à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2  de toutes les personnes qui occupent le logement.

Taille du ménage Plafonds de ressources
1 18 409 €
2 26 923 €
3 32 377 €
4 37 826 €
5 43 297 €
Par personne suppl. 5 454 €

Le montant des aides :

Les plafonds et taux de subventions évoluent chaque année, et sont fixés au niveau local par Vitré Communauté au regard des priorités sur le territoire. Ils dépendent également des conditions de ressources des familles.

La Maison du Logement et SoliHa vous accompagnent dans vos démarche pour vous informer des montants de subventions dont vous pouvez bénéficier.

  • Jusqu’à 8 000 € pour les économies d’énergie, majorés d’une prime de l’État allant jusqu’à 2 000 € dans le cadre du programme Habiter Mieux ainsi que d’une prime de 500 € de Vitré Communauté
  • Jusqu’à 10 000 € pour les travaux d’adaptation
  • Jusqu’à 25 000 € pour les travaux lourds (sortie d’insalubrité)

Un accompagnement personnalisé :

Pour le montage du dossier de demande de subventions, SOLIHA vous accompagne dans vos démarches. Vous bénéficierez d’un complément de subvention pour financer cette prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, calculée selon le montant et la nature des travaux réalisés ainsi que de la nature de l’accompagnement (visite à domicile, évaluation énergétique, montage du dossier, suivi du paiement des aides, etc.).

  • Les aides de l’ANAH ne sont pas cumulables avec le Prêt à Taux Zéro dans l’ancien (pour une acquisition) ni avec les Certificats d’économies d’énergie.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205

SOLIHA : 02 99 79 51 32

Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE)

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Votre situation

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit;

Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

C’est une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans.

C’est votre résidence principale.

Le crédit d’impôt transition énergétique s’applique sur les rénovations d’isolation thermique de l’habitat, le chauffage, sa régulation et la production d’eau chaude, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les bornes de recharge pour les véhicules électriques.Désormais, un taux unique de 30% est applicable :

  • dès le premier poste de travaux (pas de quotité de travaux, pas d’obligation de réaliser un bouquet de travaux)
  • Sans condition de ressources.

Les travaux doivent répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles. Ces derniers doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE : « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Un montant plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000€ pour une personne seule et 16000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi,si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (collectivités, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), non obligatoire, peut également donner droit à un crédit d’impôt.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205

L'Eco-Prêt à Taux Zéro

Il vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d’énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.

Avec ce prêt, vous pourrez opter pour un bouquet de travaux efficaces en termes d’économies d’énergie, sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts.

Votre prêt va financer la fourniture et la pose, par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des  travaux d’amélioration énergétique de  votre logement (ou pour la réhabilitation de système d’assainissement non collectif).

Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux normes en vigueur et présenter des caractéristiques techniques précises.

Vous  pouvez  également bénéficier  d’un éco-prêt à taux zéro pour:

  • les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple,un architecte) et d’étude thermique,
  • les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage,
  • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel,indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Votre situation

Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou une société civile, vous êtes éventuellement en copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources.

Votre logement

C’est  une  résidence  principale construite avant le 1er janvier 1990.

Attention! Si vous choisissez l’option «performance énergétique globale», votre logement doit avoir été construit entre le 01.01.1948 et le 01.01.1990.

C’est un logement individuel ou collectif.

Le montant de prêt

On ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement.

Si votre bouquet se compose de deux travaux,vous avez droit à 20000€ maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans.

Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l’option«performance énergétique globale»,vous avez droit à 30000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans.  Ces  sommes  couvrent  les  travaux d’économie d’énergie ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Espace Info Energie : 0 805 203 205

La TVA réduite

Pour les travaux d’amélioration dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, le taux normal de TVA est de 10% mais certains travaux peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5% : répondant aux critères de performances minimales définis par le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Attention: La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre*ou plus de la moitié du gros œuvre.

*planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

Comment en bénéficier?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l’entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Espace Info Energie : 0 805 203 205

Centre des impôts à Vitré : 02 99 74 54 48

Les Certificats d'Economies d'Energie

Dans le cadre de ce dispositif national, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (électricité, gaz, fuel…) doivent permettent aux particuliers de réaliser des économies d’énergie, par des prêts bonifiés ou des offres particulières.

Ces offres ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205