Les aides de Vitré Communauté

Vitré Communauté soutient l’investissement dans l’ancien et accompagne les travaux. Des dispositifs majorés existent au titre de la revitalisation des centres bourgs et de lutte contre la vacance.

Aide à l’accession rénovation dans le parc ancien

Conditions d’éligibilité du ménage

Vous êtes  acquéreur d’une résidence principale

Vos ressources n’excèdent pas les plafonds du Prêt à taux zéro dans l’ancien

Quel logement ?

Acquisition d’un logement existant, individuel ou collectif (construit depuis plus de 15 ans) avec un classement énergétique D, E, F ou G, et situé en zone U du Plan Local d’Urbanisme (ou équivalent) sur une commune membre de l’EPCI (en dehors des communes d’Argentré du Plessis, de Châteaubourg, de La Guerche-de-Bretagne et de Vitré qui ne sont pas concernées par ce dispositif).

 En cas de diagnostic de performance énergétique pour un logement d’avant 1948, un visa obligatoire de l’Espace Info Energie sera sollicité.

 Le dépôt du dossier complet doit intervenir avant la signature ou dans un délai maximum de 6 mois après la signature de l’acte authentique.

 Quels travaux ?

Aide conditionnée à la réalisation de travaux, effectués par des entreprises, et portant sur :

  • Isolation thermique (toitures, parois vitrées, parois opaques)
  • Installation ou remplacement de la régulation, du système de chauffage
  • Installation ou remplacement de la ventilation
  • Installation de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales pour usage interne.

Avec une exigence de performance énergétique, étiquette D minimum à atteindre après travaux ou, pour un immeuble d’avant 1948, un visa obligatoire de l’Espace Info Energie.

Montant de l’aide 

40 % du montant des travaux éligibles TTC (Avec une aide maximum de 4 000 €)

Engagement du demandeur :

L’aide est accordée sous réserve que soit mentionné expressément dans l’acte de vente l’engagement de l’acquéreur d’occuper le logement acquis, de ne pas le louer ou le vendre avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Si cette condition n’est pas respectée l’acquéreur devra reverser l’intégralité de l’aide obtenue.

A défaut (obtention de l’aide après l’acte de vente), une attestation sur l’honneur sera demandée.

Aide à l’accession rénovation dans le parc ancien situé en cœur de ville ou en centre bourg

Conditions d’éligibilité du ménage

Vous êtes  acquéreur d’une résidence principale

Vos ressources n’excédent pas les plafonds du Prêt à taux zéro dans l’ancien

Quel logement ?

  • Acquisition d’un logement existant, individuel ou collectif (construit depuis plus de 15 ans) avec un classement énergétique D, E, F ou G, et situé en zone UC du Plan Local d’Urbanisme (ou équivalent) sur une commune membre de l’EPCI

 En cas de diagnostic de performance énergétique pour un logement d’avant 1948, un visa de l’Espace Info Energie sera obligatoirement sollicité.

 Le dépôt du dossier complet doit intervenir avant la signature ou dans un délai maximum de 6 mois après la signature de l’acte authentique.

Acquisition d’un logement vacant depuis plus d’un an

Attestation par tous moyens (attestation de vacance signée du Maire de la commune, d’absence de factures d’énergies, de taxes d’habitation,..)

Le présent dispositif est conditionné à un plafond de prix de vente au m² (surface habitable uniquement – hors frais annexes, agences immobilières, notaires,…) détaillé dans le tableau ci-après :

Plafond de  prix au m² Communes Zone géographique
700 € Availles-sur-Seiche, Brielles, Drouges, Gennes-sur-Seiche, La Selle-Guerchaise,  Mecé, Montautour, Montreuil-des-Landes, Moussé, Moutiers, Princé, Saint-Christophe-des-Bois, Visseiche Zone UC des PLUou équivalent
800 € Champeaux, Landavran, La Chapelle-Erbrée, Le Pertre, Marpiré, Moulins, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint Germain-du-Pinel, Saint M’Hervé, Taillis, Vergeal Zone UC des PLUou équivalent
900 € Bais, Balazé, Bréal sous Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Erbrée, Etrelles, Louvigné-de-Bais, Mondevert, Montreuil-sous-Pérouse, Pocé-les-Bois, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Torcé, Val d’Izé Zone UC des PLUou équivalent
1100 € Argentré-Du-Plessis, La Guerche-de-Bretagne Zone UC PLU
1300 € Châteaubourg et Vitré Zone UC PLU

Quels travaux ?

Aide conditionnée à la réalisation de travaux effectués par des entreprises, et portant sur :

  • Isolation thermique (toitures, parois vitrées, parois opaques)
  • Installation ou remplacement de régulation, du système de chauffage
  • Installation ou remplacement de ventilation
  • Installation de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales pour usage interne
  • Plomberie
  • Electricité
  • Ravalement
  • Maçonnerie
  • Plancher

Avec une exigence de performance énergétique, étiquette D minimum à atteindre après travaux ou, pour un immeuble d’avant 1948, un visa obligatoire de l’Espace Info Energie.

Montant de l’aide  :

40 % du montant des travaux éligibles TTC (Avec une aide maximum de 8 000 €)

Engagement du demandeur :

L’aide est accordée sous réserve que soit mentionné expressément dans l’acte de vente l’engagement de l’acquéreur d’occuper le logement acquis, de ne pas le louer ou le vendre avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Si cette condition n’est pas respectée l’acquéreur devra reverser l’intégralité de l’aide obtenue.

A défaut (obtention de l’aide après l’acte de vente), une attestation sur l’honneur sera demandée.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Espace Info Energie : 0 805 203 205

Les aides du département 35

Vous cherchez à vous installer dans un centre-bourg, un centre-ville ou à proximité. Si vous optez pour l’ancien, le Département peut vous aider à devenir propriétaire. « La subvention est de 3 000 euros, 4 000 euros ou 5 000 euros selon la taille du ménage et la localisation du bien », précisent les services du Département. 366 ménages ont été aidés en 2013 et 2014. Prérequis ? Ne jamais avoir été propriétaire ou ne plus l’être depuis au moins deux ans. Avoir un revenu fiscal inférieur à certains plafonds.

Et pour valoriser l’habitat existant et favoriser les économies d’énergie, l’aide concerne des maisons ou appartements de quinze ans ou plus. Leur diagnostic de performance énergétique (DPE) doit, à terme et au minimum, atteindre la classe D.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Le Prêt à Taux Zéro dans l'ancien

Définition

Le PTZ vous permet d’acheter votre 1er logement. Il ne peut pas financer la totalité de l’opération et doit donc être complété par un ou plusieurs prêts.

Conditions

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt (sauf exceptions).

À savoir : Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Vos ressources ne doivent pas excéder ces plafonds :

Nombre de personnes dans le ménage Revenus fiscaux de référence N-2
1 24 000 €
2 33 600 €
3 40 800 €
4 48 000 €
5 55 200 €
6 62 400 €
7 69 600 €
A partir de 8 76 800 €

L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2017, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2015 indiqués sur votre avis d’imposition 2016.

Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement (sauf exceptions).

Le PTZ finance l’achat d’un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l’opération (soit au moins un tiers de la valeur d’achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d’économies d’énergie. Vous devrez alors fournir à l’établissement prêteur une attestation sur l’honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

Attention : les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l’émission du PTZ.Un PTZ peut parfois, sous conditions, financer une partie de l’achat d’un logement social ancien.

Montant

Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l’opération, dans la limite du plafond ci-dessous et en fonction du nombre de personnes dans le ménage.

Le coût de l’opération comprend notamment le coût de la construction ou de l’achat et les honoraires de négociation.

Le coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d’implantation et le nombre d’occupant du logement :

Nombre de personnes dans le ménage Coût opération Montant maximal
1 100 000 € 40 000 €
2 140 000 € 56 000 €
3 170 000 € 68 000 €
4 200 000 € 80 000 €
5 et plus 230 000 € 92 000 €

La durée de remboursement du PTZ

Elle dépend de vos revenus et de la composition de votre ménage. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
  • la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

Etablissement de crédit proposant le PTZ

L’établissement doit avoir passé une convention avec l’État.Vous choisissez celui de votre choix.

En revanche, l’établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l’emprunteur et n’a pas l’obligation de vous accorder le PTZ.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27

Les aides de l'ANAH

Vous souhaitez réaliser des travaux dans le logement que vous habitez et dont vous êtes propriétaire ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et Vitré Communauté vous accompagnent financièrement dans votre projet.

Quel logement ?

Les subventions financent les projets pour les logements de plus de 15 ans dont vous êtes propriétaire. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant 6 ans.

Quels travaux ?

Les priorités 2017 portent sur les travaux de :

  • Réhabilitation lourde
  • Sécurité et salubrité du logement
  • Adaptation au handicap et au vieillissement
  • Économies d’énergie

Les travaux d’économies d’énergie (isolation de murs et toiture, ventilation, changement de fenêtres, système de chauffage…) sont financés par le programme Habiter Mieux : en complément des aides de l’ANAH, une subvention est octroyée par l’État et par Vitré Communauté.

Attention, les travaux doivent garantir un gain de performance énergétique d’au moins 25%.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

Les conditions de ressources :

Les aides sont accordées sous conditions de ressources.

Le montant à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2  de toutes les personnes qui occupent le logement.

Taille du ménage
Économies d’énergie
1 18 409 €
2 26 923 €
3 32 377 €
4 37 826 €
5 43 297 €
Par personne suppl. 5 454 €

Le montant des aides :

Les plafonds et taux de subventions évoluent chaque année, et sont fixés au niveau local par Vitré Communauté au regard des priorités sur le territoire. Ils dépendent également des conditions de ressources des familles.

La Maison du Logement et SoliHa vous accompagnent dans vos démarche pour vous informer des montants de subventions dont vous pouvez bénéficier.

  • Jusqu’à 8 000 € pour les économies d’énergie, majorés d’une prime de l’État allant jusqu’à 2 000 € dans le cadre du programme Habiter Mieux ainsi que d’une prime de 500 € de Vitré Communauté
  • Jusqu’à 10 000 € pour les travaux d’adaptation
  • Jusqu’à 25 000 € pour les travaux lourds (sortie d’insalubrité)

Un accompagnement personnalisé :

Pour le montage du dossier de demande de subventions, SOLIHA vous accompagne dans vos démarches. Vous bénéficierez d’un complément de subvention pour financer cette prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, calculé selon le montant et la nature des travaux réalisés ainsi que de la nature de l’accompagnement (visite à domicile, évaluation énergétique, montage du dossier, suivi du paiement des aides, etc.).

  • Les aides de l’ANAH ne sont pas cumulables avec le Prêt à Taux Zéro dans l’ancien (pour une acquisition) ni avec les Certificats d’économies d’énergie.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205

SOLIHA : 02 99 79 51 32

Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE)

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Votre situation

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit;

Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

C’est une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans.

C’est votre résidence principale.

Les travaux aidés

Le crédit d’impôt transition énergétique s’applique sur les rénovations d’isolation thermique de l’habitat, le chauffage, sa régulation et la production d’eau chaude, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les bornes de recharge pour les véhicules électriques.Désormais, un taux unique de 30% est applicable :

  • dès le premier poste de travaux (pas de quotité de travaux, pas d’obligation de réaliser un bouquet de travaux)
  • Sans condition de ressources.

Les travaux doivent répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles. Ces derniers doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE : « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Un montant plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000€ pour une personne seule et 16000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi,si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (collectivités, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), non obligatoire, peut également donner droit à un crédit d’impôt.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205

L'Eco-Prêt à Taux Zéro

Il vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d’énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.

Avec ce prêt, vous pourrez opter pour un bouquet de travaux efficaces en termes d’économies d’énergie, sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts.

Votre prêt va financer la fourniture et la pose, par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des  travaux d’amélioration énergétique de  votre logement (ou pour la réhabilitation de système d’assainissement non collectif).

Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux normes en vigueur et présenter des caractéristiques techniques précises.

Vous  pouvez  également bénéficier  d’un éco-prêt à taux zéro pour:

  • les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple,un architecte) et d’étude thermique,
  • les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage,
  • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel,indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Votre situation

Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou une société civile, vous êtes éventuellement en copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources.

Votre logement

C’est  une  résidence  principale construite avant le 1er janvier 1990.

Attention! Si vous choisissez l’option «performance énergétique globale», votre logement doit avoir été construit entre le 01.01.1948 et le 01.01.1990.

C’est un logement individuel ou collectif.

Le montant de prêt

On ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement.

Si votre bouquet se compose de deux travaux,vous avez droit à 20000€ maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans.

Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l’option«performance énergétique globale»,vous avez droit à 30000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans.  Ces  sommes  couvrent  les  travaux d’économie d’énergie ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Espace Info Energie : 0 805 203 205

La TVA réduite

Pour les travaux d’amélioration dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, le taux normal de TVA est de 10% mais certains travaux peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5% : répondant aux critères de performances minimales définis par le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Attention: La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre*ou plus de la moitié du gros œuvre.

*planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

Comment en bénéficier?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l’entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

ADIL : 02 99 78 27 27 – http://www.adil35.org/

Espace Info Energie : 0 805 203 205

Centre des impôts à Vitré : 02 99 74 54 48

Les Certificats d'Economies d'Energie

Dans le cadre de ce dispositif national, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (électricité, gaz, fuel…) doivent permettent aux particuliers de réaliser des économies d’énergie, par des prêts bonifiés ou des offres particulières.

Ces offres ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH.

Se renseigner:

Maison du Logement : 02 99 74 02 87

Espace Info Energie : 0 805 203 205