Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org les informations suivantes :

1. Informations légales :

Statut du propriétaire : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Le Propriétaire est : Vitré Communauté
Adresse postale du propriétaire : 16 bis, boulevard des Rochers 35500 Vitré

Le Créateur du site est : UBITIK, plateforme de la rénovation énergétique
Le Responsable de la  publication est : Pierre Méhaignerie, Président
Contacter le responsable de la publication : maison-du-logement@vitrecommunaute.org
Le responsable de la publication est une personne morale.

Le Webmaster est  : UBITIK, plateforme de la rénovation énergétique
Contacter le Webmaster :  info@ubitik.fr
L’hebergeur du site est : ALWAYSDATA

2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org
Le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org regroupe un ensemble de services, dans l’état,  mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org. Le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org est mis à jour régulièrement par Vitré Communauté.
Vitré Communauté s’efforce de fournir sur le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

3. Accessibilité :

Le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Vitré Communauté. Cependant, Vitré Communauté n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
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5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org, Vitré Communauté ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org par email : maison-du-logement@vitrecommunaute.org ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org et de ses droits autorise Vitré Communauté à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site vitrecommunaute.habitatpaysdevitre.org
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.